Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(170) La Commission constate également que la responsabilité du service et de son financement a été transmise aux opérateurs, en respectant une phase de transition, par le système mis en place par le décret-loi 2003.

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