(171) Étant donné les circonstances particulières et la situation d’urgence causée par le risque de propagation de l’ESB entre 1999 et 2004 et du fait que le système mis en place par le décret-loi 2003 prévoyait une transmission progressive de la responsabilité et du financement des services aux opérateurs du secteur, la Commission considère que les aides peuvent être qualifiées comme étant de courte durée et comme respectant le principe du pollueur-payeur à long terme.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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