(172) Dès lors, la Commission est en mesure de conclure sur la base des informations dont elle dispose que les aides octroyées entre 1999 et fin 2002 peuvent bénéficier de la dérogation prévu à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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