Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(174) Comme indiqué au considérant 100 de la présente décision, les autorités portugaises ont démontré que les aides correspondent aux frais réels des services des entreprises prestataires de service pour la période allant de 1999 à 2005.

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