Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(177) Ainsi que la Commission l’a constaté pour les entreprises prestataires de service, les aides ont été octroyées en conformité avec les principes énoncés au point 47 des lignes directrices EST.

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