(179) Concernant les éleveurs, la Commission en conclut également que, vu les considérations reprises aux considérants 160 et suivants de la présente décision, les aides ont été octroyées en conformité avec les principes énoncés au point 47 des lignes directrices EST et peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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