(180) Depuis octobre 2002, date d’entrée en vigueur du décret-loi 2002, le financement des coûts liés aux opérations de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles est assuré par les recettes d’une taxe parafiscale appliquée aux établissements d’abattage, aux importateurs de viande bovine et porcine non désossée et aux opérateurs intracommunautaires, c’est-à-dire les opérateurs/récepteurs de viande bovine et porcine non désossée.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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