(182) Tenant compte de cette jurisprudence ainsi que du fait que la mesure est accordée au moyen de ressources de l’État et constitue donc une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE, il faut vérifier si elle revêt un caractère discriminatoire allant à l’encontre de l’article 110 TFUE dans la mesure où les produits en provenance d’autres États membres sont également soumis au paiement de la taxe.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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