(183) Les autorités portugaises ont justifié la taxation de viandes importées non désossées par le fait que ces produits importés pouvaient bénéficier du système de la même manière que les produits nationaux, l’existence de viande non désossée impliquant l’existence de sous-produits qui bénéficient des services de collecte, de transport, de transformation et de destruction.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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