(184) Au vu des informations à disposition de la Commission, les taxes ont été imposées aux établissements d’abattage, aux importateurs de carcasses, demi-carcasses et autres pièces non désossées de bovins et porcins (voir article 2, paragraphe 2 du décret-loi 2002) et servent à assurer les services de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits des viandes de mammifères et de volaille (art. 1er, paragraphe 1 du décret-loi 2002).
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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