(185) Ces informations avaient conduit la Commission à douter d’une adéquation entre les taxes prélevées sur les redevables et les services dont ils bénéficient. La Commission avait constaté qu’elle ne pouvait exclure l’existence d’un système potentiellement discriminatoire vis-à-vis des produits importés des autres États membres, pour lesquels il est nécessaire d’acquitter la taxe.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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