Article considérant 186

(186) Par la suite les autorités portugaises ont assuré que le financement des services de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de volaille ne provenait pas de taxes perçues auprès des établissements d’abattage et des importateurs de carcasses, demi-carcasses et autres pièces non désossées de bovins et porcins mais conformément à l’annexe 1 du décret-loi 2002 des établissements d’abattage de volaille qui n’encourageaient pas la collecte, le transport, la transformation et la destruction des sous-produits générés lors de l’abattage des volailles. Les importateurs et opérateurs de carcasses de volailles sont exemptés de la taxe compte tenu du fait que la plupart des carcasses de volailles importées ne génèrent pas de sous-produits.