(188) Déjà lors de l’injonction d’information et, par la suite, lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a demandé aux autorités portugaises d’assurer que les produits importés pouvaient bénéficier du mécanisme de la même manière que les produits nationaux et ainsi de prouver de manière chiffrée que sur une période de référence donnée, il y avait eu équivalence pécuniaire entre les montants perçus sur les produits de viande bovine et porcine, non désossée, provenant d’autres États membres et les coûts des services dont ceux-ci bénéficieraient à titre exclusif [voir paragraphe 37, point h) de la décision d’ouverture de procédure].
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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