(192) En ce qui concerne les modifications apportées par l’introduction du décret-loi 2003 au système de taxation, la Commission a demandé aux autorités portugaises de démontrer que les produits importés ont pu bénéficier desdits services dans la même mesure que les produits nationaux.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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