(193) Les autorités portugaises ont confirmé que la taxe introduite par le décret-loi 2003 se fondait sur les sous-produits effectivement générés et que les produits importés ont pu bénéficier dans la même mesure desdits services. Par contre, la Commission constate que les autorités portugaises n’ont pas fourni de chiffres étayant ces affirmations.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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