(194) Faute d’éléments de vérification, la Commission ne peut pas en conclure que la taxe introduite par le décret-loi 2003 était en adéquation avec le montant correspondant aux services dont les sous-produits générés par ces produits importés bénéficient et que, par conséquent, les produits importés pouvaient bénéficier des services financés par la mesure d’aide dans la même mesure que les produits nationaux.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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