Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(196) La Commission regrette que le Portugal ait illégalement accordé des aides en faveur de la collecte, du transport, de la transformation et de la destruction des déchets d’abattoir en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

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