Article considérant 197

(197) Les aides en faveur de la collecte, du transport, de la transformation et de la destruction des déchets d’abattoir ont respecté les dispositions communautaires applicables au niveau des bénéficiaires. En revanche, le financement de ces aides par le système de taxation mis en place sur la base du décret-loi 2002 et du régime transitoire établi par l’article 3, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphe 2, du décret-loi 2003 est incompatible avec le marché intérieur en raison de l’effet potentiellement discriminatoire vis-à-vis des produits importés des autres États membres, lesquels se voient aussi obligés d’acquitter la taxe.