(2) Comme il résulte des informations fournies que le mécanisme en question a été mis à exécution sans autorisation préalable de la Commission, il a été inscrit dans le registre des aides non-notifiées sous les numéros NN 41 A-B/03.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.