(22) Pour atténuer les conséquences des mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), l’État portugais a assumé à partir de 1999 la totalité des coûts liés aux opérations de collecte, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles. Par le décret-loi no 393-B/98 du 4 décembre 1998 (ci-après «décret-loi 1998»), l’État portugais a effectivement assumé la responsabilité et les frais des opérations de collecte, de transformation et de destruction des sous-produits.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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