Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(23) Le décret-loi 1998 prévoyait dans son article 4, paragraphe 3, la possibilité d’imposer une taxe aux abattoirs pour financer la destruction de certaines matières premières. Selon les informations reçues de la part des autorités portugaises, cette taxe n’a pas été imposée aux abattoirs.

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