Article considérant 25

(25) Les autorités portugaises ont précisé que cette mission d’intérêt public avait été attribuée au secteur privé, dans le respect des prescriptions établies par le décret loi no 197/1999 du 8 juin 1999, qui est l’instrument national de transposition de la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement. Les entreprises privées chargées d’effectuer les prestations concernées ont été sélectionnées en tenant compte de leur aptitude et de leur capacité technique pour assurer la bonne exécution de la tâche d’intérêt général qui leur a été attribuée et de l’urgence dans laquelle il a fallu réagir pour traiter ces produits de manière sûre, rapide et efficace. Les autorités portugaises ont fourni un exemple de contrat de service en vigueur entre le 1er septembre 2004 et le 31 décembre 2004.