(26) Selon les informations des autorités portugaises les paramètres qui ont servi de base au calcul de la compensation pour les services ont été préalablement établis par l’arrêté conjoint no 96/1999 du 25 janvier 1999. Cet arrêté a été vérifié périodiquement et modifié par l’arrêté conjoint no 324/2001 du 6 avril 2001 et par l’arrêté conjoint no 124/2002 du 19 février 2002.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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