(3) Par lettres datées des 16 et 30 avril 2003, les services de la Commission ont demandé de nouvelles informations sur le régime sous objet aux autorités portugaises. Ces dernières disposaient d’un délai de quatre semaines pour communiquer leur réponse.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
Aller plus loin
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