(31) Les autorités portugaises ont précisé que pour respecter leurs engagements dans ce contexte, elles ont décidé de procéder au transfert des coûts des opérations en question aux agents économiques du secteur, dans le strict respect du principe du pollueur-payeur et sans perdre de vue le souci de la protection de la santé publique dont la garantie reste fondamentale et sous leur responsabilité. Elles ont ainsi adopté le régime prévu par le décret-loi no 197/2002 du 25 septembre 2002.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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