Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →
(33) Par lettre datée du 20 janvier 2003, les autorités portugaises ont indiqué que les opérateurs suivants sont exemptés du paiement de la taxe:
— les établissements d’abattage assurant la collecte, la transformation et la destruction de la totalité des sous-produits en question, à l’exception des matériaux à risque spécifique (ci après «MRS»), que ce soit dans leurs propres locaux, ou bien dans les ateliers de découpe, ces unités ayant créé des conditions d’autonomie en matière de traitement de leurs propres sous-produits (voir point 2 de l’annexe 2 du décret-loi 2002),
— les importateurs et les opérateurs intracommunautaires de viande désossée, celle-ci ne générant pas de sous-produits soumis au traitement obligatoire en vertu de la législation communautaire et nationale.
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