Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(36) Pour ce qui est du financement des services de collecte, transport, transformation et destruction des MRS, l’article 2, paragraphe 2, du décret-loi no 197/2002 prévoit d’appliquer spécifiquement et uniquement aux établissements d’abattage, une taxe d’un montant fixe de 0,30 EUR/Kg/MRS.

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