(37) Toutes les taxes sont payées par procédure d’autoliquidation à un organisme public: l’Institut National d’Intervention et Garantie Agricole (INGA). Les taxes perçues auprès des opérateurs constituaient les recettes de l’INGA et lui étaient directement versées.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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