(38) Comme indiqué aux considérants 32 et 33 de la présente décision, l’article 4 du décret-loi 2002 précise que les établissements d’abattage ont aussi la possibilité de s’organiser, soit en engageant directement les services de tiers pour effectuer les opérations de collecte, transport, transformation et destruction des sous-produits, soit en le faisant eux-mêmes, toujours dans le respect des dispositions légales en vigueur et à l’exception des MRS. Dans le cas où les établissements d’abattage effectuent la collecte, la transformation et la destruction des sous-produits générés dans leur propre établissement — à l’exception des MRS —, la taxe à payer est fixée comme suit par l’annexe 2 du décret-loi 2002:
| (en EUR)
| Espèce/type | Bovins | Porcins | Ovins/caprins | Volailles | Autres
| Taxe/kg de carcasse | 0,03 | 0,02 | 0,00 | 0,00 | 0,00