(40) Conformément à l’article 5 du décret-loi 2002, l’INGA est l’organisme responsable du contrôle des paiements des taxes par les établissements d’abattage et, à ces fins, ces derniers tiennent des registres actualisés des quantités de carcasses et de leurs poids. Est aussi compétence de l’INGA le contrôle du paiement des taxes dues pour l’importation et la réception des produits en provenance de l’Union européenne, tandis qu’il incombe aux opérateurs et aux récepteurs de s’acquitter de la tenue de registres actualisés des opérations effectuées.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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