(41) Si les établissements d’abattage optent pour cette dernière alternative, ils doivent, au préalable, soumettre les projets respectifs à l’appréciation de l’INGA et se soumettre à tout éventuel contrôle que décidera l’autorité compétente.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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