(47) Les autorités portugaises considèrent que les actions financées relèvent de l’intérêt public car, depuis la crise de l’ESB, il est apparu que l’élimination des saisies sanitaires d’abattoirs devait relever d’une mission de service public de l’État du fait de son importance pour la protection de la santé humaine et animale et pour la protection de l’environnement.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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