(48) Le système établi par le décret-loi 2002 à été abrogé par le décret-loi no 244/2003 du 7 octobre 2003 (ci-après «décret-loi 2003») entré en vigueur le 22 octobre 2003. Celui-ci établit un régime général et un régime transitoire pour les sous-produits animaux impropres à la consommation humaine.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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