Article considérant 50

(50) Les établissements d’abattage, les ateliers de découpe, les centres d’incubation, les industries des ovoproduits doivent établir un plan de destruction ou d’utilisation des matières de catégorie 3, qui doit être approuvé par la DG V dans un délai de 90 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du décret-loi 2003 ou du début de l’activité. En ce qui concerne la catégorie 3, jusqu’à l’approbation des plans par la DG V, l’INGA assure les services de collecte, de transport, de transformation, de stockage temporaire et de destruction des sous-produits, conformément au décret-loi 2002. Avant l’approbation du plan pour les matières de catégorie 3, les propriétaires d’établissements d’abattage, d’ateliers de découpe, de centres d’incubation et d’industries d’ovoproduits sont tenus de payer les taxes fixées à l’annexe 1 du décret-loi 2002, à l’exception des organismes bénéficiant du régime alternatif prévu par ce décret et qui doivent payer les taxes prévues à l’annexe 2 du décret-loi 2002.