(52) Pour les matières des catégories 1 et 2, les établissements d’abattage et les ateliers de découpe doivent soumettre un plan de destruction ou d’utilisation dans un délai de 30 jours après l’expiration du régime transitoire en novembre 2005. Avant l’approbation du plan, ils sont tenus de payer 0,35 EUR/kg de matière des catégories 1 ou 2. Par contre, les assujettis sont exemptés du payement de la taxe dès que le plan de destruction ou d’utilisation est approuvé.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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