(53) Lorsque les établissements d’abattage et les ateliers de découpe remettent un plan à la DG V, mentionnant les opérations nécessaires à l’élimination des matières des catégories 1 et 2, ils assument la responsabilité des frais inhérents à ces activités et sont soumis à des contrôles de la part de l’autorité. En vertu de l’article 3, paragraphe 4, du décret-loi 2003, le régime prend fin deux ans après l’entrée en vigueur de ce décret-loi.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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