(57) La Commission a ensuite examiné, de façon préliminaire, la compatibilité des mesures en cause au regard des lignes directrices applicables depuis 1998, et a conclu au stade de la décision d’ouverture, qu’elle ne disposait pas de suffisamment d’informations pour conclure à la compatibilité des mesures en cause.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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