(60) D’après le Portugal, l’adoption de la décision 98/653/CE et ses prorogations successives ont empêché que les mesures adoptées par l’État portugais pour résoudre la crise de l’ESB produisent des distorsions de marché et entravent ainsi les échanges entre États membres. Le Portugal indique que, comme il y avait un embargo sur l’expédition des produits mentionnés ci-dessus, il n’y avait pas d’échanges commerciaux, ce qui implique qu’il ne pouvait y avoir de distorsion de concurrence.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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