(61) En premier lieu, le Portugal indique qu’aucune aide n’a été accordée en 1998 et le prouve grâce à la date d’entrée en vigueur du décret-loi no 393-B/98 du 4 décembre 1998). Ce n’est qu’à ce moment-là que l’État portugais a assumé, avec un caractère exceptionnel et transitoire, la responsabilité des opérations de collecte, de transformation et de destruction des sous-produits.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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