Article considérant 62

(62) Depuis l’entrée en vigueur du décret-loi de 1998, l’État portugais a assumé les frais inhérents aux opérations de collecte, de transformation et de destruction des sous-produits, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret-loi no 197/2002. Le Portugal indique à cet égard que la prise en charge de ces mesures par l’État portugais doit être considérée comme ayant un caractère de court terme, puisque le régime a été modifié par la suite et que la taxe a été introduite comme moyen de répercuter sur le secteur le financement des opérations de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles, y compris les matériels à risque spécifique (MRS).