Article considérant 63

(63) En ce qui concerne le coût des mesures mentionnées, le Portugal indique que les paramètres qui ont servi de base au calcul de la compensation ont été préalablement établis par décret, publié au journal officiel. Trois arrêtés ont été mentionnés par les autorités portugaises. Ces arrêtés mentionnent les prix des services (collecte, transport, transformation et emballage dans des «big bags» par kg de produit). Les frais inhérents à ces opérations, qui incombent aux unités de transformation des sous-produits d’origine animale, non annexées aux abattoirs, ont été pris en compte. Les dépenses courantes, telles que les frais d’énergie, de carburant, de rémunération, d’assurances, etc. ont été prises en compte également. Ces paramètres sont les mêmes pour tous les prestataires de services. Les autorités portugaises ont indiqué que les bénéfices se situaient entre 30 et 39,5 %, ce qui constitue d’après elles une marge équilibrée ou même inférieure à la moyenne de l’exercice d’activités économiques. Les autorités portugaises ont joint les exercices d’application des paramètres qui ont abouti à la fixation des prix dans les arrêtés.