(64) En conclusion, l’État portugais considère que les aides accordées peuvent être déclarées compatibles par application d’une dérogation au principe du pollueur-payeur, étant donné qu’elles correspondaient aux coûts des services fournis et que les lignes directrices applicables à l’époque [Lignes directrices relatives aux aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs] permettaient des aides allant jusqu’à 100 % des frais réels, en raison de leur caractère de court terme.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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