(65) Depuis octobre 2002, la base juridique du paiement des frais est le décret-loi 2002. Les autorités portugaises estiment que ces taxes ont tenu compte des valeurs de rémunération des opérations à effectuer par les unités de transformation des sous-produits. Toutefois, étant donné que la crise était toujours actuelle, les autorités portugaises ont estimé qu’une intervention de l’État comme intermédiaire était toujours justifiée.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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