(66) Dans les simulations effectuées à l’époque, les charges totales à supporter par les sociétés ainsi qu’un bénéfice raisonnable ont été pris en compte. Les autorités portugaises ont remis l’exercice effectué sur la base des frais et des charges pour 2003, qui démontre, selon elles, l’équilibre entre les recettes et les charges inhérentes au fonctionnement du nouveau régime juridique introduit, et qui fixe les taxes pour le financement des services.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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