Article considérant 67

(67) Les autorités portugaises ont déclaré également que le financement des services de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de volaille ne provenait pas des taxes perçues auprès des établissements d’abattage et des importateurs de carcasses, demi-carcasses et autres pièces non désossées de bovins et de porcins. Elles ont précisé que l’interprétation des dispositions de l’article 2, point 1, du décret-loi 2002 devant être effectuée en liaison avec les dispositions de l’annexe 1 qui y sont mentionnées, il est établi que le financement des services de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de la viande était effectué par trois catégories d’opérateurs: les établissements d’abattage de bovins, porcins, ovins/caprins, volailles et autres, les importateurs de carcasses, demi-carcasses et autres pièces non désossées de bovins et de porcins et les opérateurs intracommunautaires de ces mêmes produits. Ainsi, à l’annexe 1 figurait une colonne énumérant les montants à imposer aux établissements d’abattage de volaille qui n’encourageaient pas la collecte, le transport, la transformation et la destruction des sous-produits générés lors de l’abattage des volailles, compte tenu du fait que la plupart des carcasses de volaille importées ne génèrent pas de sous-produits.