(69) Les autorités portugaises ont déclaré que conformément aux décrets-lois 2002 et 2003 aucune répercussion des taxes sur les éleveurs n’est prévue, bien que ces coûts des opérations de collecte, de transport, de transformation et de destruction ont été, de fait, répercutés sur l’ensemble de la filière de la viande. Les autorités portugaises ont fourni deux factures de services datant du 22 octobre 2002 et du 28 octobre 2003 à cet égard, qui démontreraient, selon elles, que les coûts des opérations de collecte, de transport, de transformation et de destruction ont été répercutés sur les éleveurs par les abattoirs.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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