(70) Finalement les autorités portugaises assurent qu’aucune ressource n’a été détournée par les entreprises fournissant des services en faveur d’éventuelles activités concurrentes, étant donné que ces entreprises exerçaient exclusivement des activités de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits animaux.
Décision (CELEX 32011D0677) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
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