Article considérant 73

(73) L’ETSA a présenté ses observations dans sa lettre du 15 juin 2009. Le groupe ETSA est composé des sociétés ITS – Indústria Transformadora de Subprodutos Animais, SA et SEBOL – Comércio e Indústria de Sebo, SA. Elles fournissent des services de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits d’origine animale relevant des catégories 1, 2 et 3 au Portugal et font partie des entreprises engagées par l’État pour fournir les services mentionnés durant la période considérée. Par conséquent, l’ETSA est considéré comme destinataire des paiements de l’État, et susceptible d’être intéressé par la procédure C 3/09.