Décision (CELEX 32011D0677) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0677)
RattachementDécision (CELEX 32011D0677)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32011D0677)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32011D0677)EUR-Lex →

(79) Sur la base de ces éléments, l’ETSA en conclut qu’elle n’a bénéficié d’aucune aide illégale, mais que tous les fonds constituaient simplement la rémunération légitime d’une prestation de service public.

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