Article considérant 81

(81) Les articles 107 à 109 TFUE sont rendus applicables dans le secteur de la viande de porc par l’article 21 du règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés pour ces produits, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 du Conseil. Ils sont rendus applicables dans le secteur de la viande bovine par l’article 40 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés pour ces produits, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1152/2007 du Conseil. Avant l’adoption de ce dernier, les articles étaient rendus applicables dans le même secteur par l’article 24 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil. Ils sont rendus applicables dans les secteurs de la viande ovine et caprine par l’article 22 du règlement (CE) no 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés pour ces produits, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005. Ils sont rendus applicables dans les secteurs de la viande ovine et caprine par l’article 19 du règlement (CE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés pour ces produits, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 du Conseil. Le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), a abrogé ces différents règlements et prévoit à l’article 180 que les règles en matière d’aides d’État sont applicables aux produits mentionnés ci-dessus.